Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 décembre 2021)
I. – À l’alinéa 3, après les mots :
« garantie »
insérer les mots :
« de l’État ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« la garantie de l’État »
les mots :
« cette garantie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.