Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 décembre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« plafonné »
le mot :
« fixé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.