Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 décembre 2021)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« permettant, le cas échéant, le financement du »
les mots :
« en vue de financer, le cas échéant, le »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.