Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 décembre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer le gage et le quasi-gage présents à l’article 29 U du présent projet de loi de finances.