Fabrication de la liasse
Tombé
(vendredi 10 décembre 2021)
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Les plus‑values sont retenues dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Les membres du groupe GDR encouragent cet article qui vise à permettre d’imposer sur option les cryptoactifs au barème de l’impôt sur le revenu. Toutefois, cela ne doit pas être une option mais une obligation. Cet amendement s’inscrit dans un rejet plus large du prélèvement forfaitaire unique qui a marqué le quinquennat de son empreinte libérale.