Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 décembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l'article 29 G, replacé en première partie afin de le rendre applicable dès l'année 2022.