Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 décembre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 32 quater vise à simplifier la structure du barème des taxes relatives aux médicaments vétérinaires et à le recentrer sur les demandes générant la plus forte activité d’évaluation et d’autorisation. Il adapte le montant maximum des deux catégories de taxes relatives au médicament vétérinaire et introduit un mécanisme d’indexation annuelle fondé sur l’évolution des prix à la consommation.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 32 quater de la seconde partie du présent projet de loi de finances, compte tenu de sa reprise en première partie avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2022 plutôt qu’au 1er janvier 2023.