- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan de relance
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 0 | 0 |
| Compétitivité | 0 | 0 |
| Cohésion | 270 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 270 000 000 | 0 |
| SOLDE | 270 000 000 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 0 | 0 |
| Compétitivité | 0 | 0 |
| Cohésion | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 0 |
| SOLDE | 100 000 000 | |
Grâce au dynamisme de la reprise économique et à la suite d’une actualisation récente du besoin, il est anticipé une sous-consommation des crédits au titre de l’activité partielle de longue durée, dispositif financé à la fois par l’État et par l’Unédic.
Le présent amendement propose de réallouer la part Unédic de cette sous-consommation, vers le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance ». Cela permettra notamment de financer la prolongation jusqu’en juin 2022 des primes pour le recrutement d’un apprenti.
Cette ouverture de crédits permet de respecter l’enveloppe de 100 Md€ dédiée au plan France Relance et est neutre sur le solde public : elle sera gagée à due concurrence par la sous-consommation anticipée sur la part de l’activité partielle de longue durée financée par l’Unédic, qui par nature ne trouve pas de traduction dans le présent texte.