Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
- Amendement parent : Amendement n°897
(vendredi 10 décembre 2021)
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« acompte sur les »
les mots :
« versement au titre des ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.