Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658)., n° 4712-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 1 décembre 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il est annexé au règlement intérieur de l’établissement une charte contre le harcèlement scolaire signée par l’ensemble des élèves, étudiants, personnels enseignant et d’éducation de l’établissement. »
Exposé sommaire
Afin de sensibiliser les élèves, le personnel enseignant et d'éducation au harcèlement scolaire et aux conséquences qu'il peut avoir, une charte est annexée au règlement intérieur de l'établissement. La signature de cette charte permettrait d'engager moralement le public des établissements scolaire sur le respect des principes de la vie en collectivité.