Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal

Mickaël Nogal

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 7° À l’avant-dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « dixième » sont remplacées par deux occurrences du mot : « neuvième ». »

Exposé sommaire

Amendement de coordination légistique : du fait de la suppression de l’alinéa 9, l’alinéa 10 devient le nouvel alinéa 9.