Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 décembre 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° À l’avant-dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « dixième » sont remplacées par deux occurrences du mot : « neuvième ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination légistique : du fait de la suppression de l’alinéa 9, l’alinéa 10 devient le nouvel alinéa 9.