Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 décembre 2021)
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« conformément à l’article L. 321‑9 ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« , en application de l’article L. 321‑9 ».
Exposé sommaire
Mise en conformité juridique: il n'est pas précisé ailleurs que l'EPCI est à fiscalité propre.