Fabrication de la liasse
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Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

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Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » 

les mots :

« Une collectivité ou un groupement de collectivités ».

Exposé sommaire

Cet amendement vous propose de changer le champ de l’article 25 bis A tel qu’adopté en commission en prévoyant qu’il s’applique, non pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, mais à une collectivité ou un groupement de collectivités