Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 6 décembre 2021)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« participe »
le mot :
« assiste ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et propose aux collectivités territoriales et à leurs groupements des projets en ce sens ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le rôle que doit tenir le représentant de l'Etat dans cette Conférence territoriale de l'action publique : un rôle de spectateur, dans l'esprit initial de la décentralisation.