Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 décembre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« concertation avec les collectivités locales concernées »
les mots :
« avis conforme du conseil départemental concerné ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l'effectivité de la concertation avec les conseil départementaux, gestionnaires historiques de réseaux de voirie.