Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« an ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de cohérence puisque une disposition du présent article indique que le budget primitif ne peut être examiné par visioconférence. Puisqu'il n'y a qu'un seul budget primitif par an, il paraît pertinent de rappeler l'obligation annuelle de réunion en présentiel.