Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 décembre 2021)
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , pour au maximum deux périodes triennales consécutives, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas limiter la durée des Contrats de Mixité Sociale à seulement deux périodes triennales.