- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le I est complété par les mots : « n’étant pas des logements sociaux » ; »
Cet amendement vise à mettre fin à l’« effet d’accumulation logarithmique » de la loi SRU.
En effet, la loi SRU impose aux communes de plus de 3500 habitants un parc de logements sociaux supérieur ou égal à 25% des résidences principales.
Or, un seuil aussi rigide fixé sur l'ensemble des résidences principales de la commune entraîne un effet pervers : la création de nouveaux logements sociaux entraîne une augmentation du nombre de résidences principales sur le territoire de la commune et donc, mathématiquement, également une hausse du nombre de logements sociaux à construire pour que la commune soit en conformité avec la loi.
Ainsi, prenons par exemple une commune disposant initialement 10.000 habitations principales, parmi lesquelles seulement 2.000 sont des logements sociaux. Il lui en faudrait 2.500 pour être conforme à la loi, sauf que si elle construit les 500 logements sociaux supplémentaires pour respecter ce seuil, l’année suivante, elle comptera 10.500 habitations principales dont 2.500 logements sociaux, soit moins de 24%. Elle sera donc, l’année suivante, en dessous du seuil de 25% fixé par la loi SRU et devra continuer à construire pour respecter ce seuil.
Il est donc proposé par cet amendement de fixer ce seuil de 25% de logements sociaux par rapport aux résidences principales n’étant pas des logements sociaux pour mettre fin à cet effet pervers.