Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il en est de même pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et pour Saint-Martin. »
Exposé sommaire
La présente loi va singulièrement bouleverser les structures, les compétences et les moyens des politiques publiques outre-mer. La crise sanitaire extrême que connaissent ces régions et collectivités d'outre-mer nécessite de faire un bilan détaillé des politiques publiques en la matière. C'est notamment l'objet de cet amendement.