Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 décembre 2021)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la possibilité de conclure un contrat de mixité sociale à l’échelle intercommunale.
En effet, cela risquerait d’avoir pour conséquence des communes respectant la loi SRU qui se verraient imposer des obligations en vertu de ces contrats de mixité sociale qu’elles n’auraient pas négociées.
Afin de laisser les communes libres de négocier les contrats de mixité sociale qui leur seraient les mieux adaptés, cet amendement propose donc de laisser la capacité de conclure de tels contrats aux seules municipalités.