Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complète
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et d’au moins un représentant du conseil de la vie sociale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« handicap »
insérer les mots :
« et d’au moins un représentant du conseil de la vie sociale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une meilleure représentation des représentants CVS au sein du conseil territorial de santé composé par l'agence régionale de santé au sein de son territoire. Et pour cause, le rôle des représentants CVS est primordial et pourtant ils manquent de visibilité et de représentativité. Notre amendement vise à corriger cette situation.