Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 décembre 2021)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sous réserve que le contenu du contrat de mixité sociale ne soit en contradiction avec les plans locaux de l’habitat ».
Exposé sommaire
Cet amendement veille à la bonne cohérence des documents de planification entre eux. Les objectifs du contrat de mixité sociale ne peuvent être différents du contenu du PLH négocié en amont entre les intercommunalités et les communes Cela permet aussi à la commune de conserver sa capacité d’initiative sans introduire de tutelle des intercommunalités.