Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 7, après le mot :
« loyer »,
insérer les mots :
« de référence ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, de portée rédactionnelle, vise à préciser les conditions d'application de l'expérimentation relative à l'encadrement des loyers en cas de colocation. À cet effet, il est proposé de compléter le sixième alinéa de l'article 23 afin de mentionner expressément le loyer de référence comme valeur plafond des sommes pouvant être exigées dans le cadre d'une telle location.