Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 8, après le mot :

« alinéa »,

insérer la référence :

« et au troisième alinéa ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination rédactionnelle.