Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 décembre 2021)
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« appartenant à la région dans laquelle il »,
les mots :
« située dans le ressort d’une région dans laquelle l’établissement public foncier ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« la collectivité ou l’ »
les mots :
« cette collectivité territoriale ou cet ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.