Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’avis de l’État, »
les mots :
« lorsqu’il est ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 153‑16, »,
insérer les mots :
« l’avis du représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« du représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.