Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 décembre 2021)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « , soit un organisme de foncier solidaire ». »
Exposé sommaire
L'article 28 du présent projet de loi vise à préciser les compétences des organismes de foncier solidaire.
L'objectif de cet amendement est d'introduire une capacité à agir dans le cadre de l'habitat indigne et dégradé avec la capacité de conclure des baux à réhabilitation.