- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 35 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’opérateur public foncier ou le groupement d’intérêt public chargé de la procédure de titrement peut être consulté pour avis par les collectivités territoriales lorsqu’elles rencontrent des difficultés en matière de titrement. »
Les Collectivités ayant des difficultés en matière de titrement consultent de manière régulière la Commission d’urgence foncière de Mayotte, sans que cette mission ne relève de ses attributions. Il y a lieu d’en tenir compte pour permettre au groupement d’intérêt public-CUF, d’exercer cette fonction, ainsi régulariser cette pratique courante pour l’étendre à l’ensemble des collectivités, opérateurs et groupements.