Fabrication de la liasse

Amendement n°2751 (2ème Rect)

Déposé le jeudi 2 décembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Par dérogation au premier alinéa du IX de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, la première conférence territoriale de l’action publique prévue par ledit IX est convoquée par le président du conseil régional avant le 31 décembre 2022. »

Exposé sommaire

L'alinéa 4 prévoit une convocation des conférences territoriales de l'action publique (CTAP) 12 mois après la tenue des élections régionales. Cependant, suite aux élections de 2021 qui se sont tenues le 27 juin 2021, vu les délais d'installation des nouvelles équipes, vu la date d'examen de ce texte au Parlement, vu les élections nationales prévues en 2022 obligeant les services de l'État à un devoir de réserve, le délai de 12 mois ne permettra sans doute pas la réalisation correcte de l'exercice de co-construction demandé. Il est donc proposé d'étendre la période de convocation de la CTAP.