Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 décembre 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 2131‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En application du II de l’article L. 1111‑6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I de l’article L. 1111‑6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal. » »
Exposé sommaire
Cet amendement aménage les règles de quorum dans les assemblées délibérantes du bloc communal, pour en décompter les élus soumis aux obligations de déports prévus au présent article.