Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° L’article L. 2131‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En application du II de l’article L. 1111‑6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I de l’article L. 1111‑6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal. » »

Exposé sommaire

Cet amendement aménage les règles de quorum dans les assemblées délibérantes du bloc communal, pour en décompter les élus soumis aux obligations de déports prévus au présent article.