Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État procède à la codification des dispositions applicables au foncier en outre-mer.
Exposé sommaire
Le régime foncier en outre-mer manque de lisibilité.
A la complexité croissante de l’identification des dispositions applicables aux outre-mer, qui caractérise de nombreux secteurs du droit, s’ajoute l’héritage de la prise en compte, dans certains territoires, de traditions juridiques ou coutumières locales en matière foncière.
Dans un souci d’accessibilité et d’intelligibilité du droit, le présent amendement prévoit donc la création d’un code du foncier des outre-mer.