Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements de moins de dix mille habitants ne sont pas tenus de transmettre des informations ou des données dans le cadre des échanges prévus au premier alinéa du présent I. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de dispenser les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales de moins de dix mille habitants de la transmission de données dans le cadre des échanges prévus par la loi. Cette charge pèse de manière disproportionnée sur les « petites communes » pour un résultat trop faible.