Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe Agir ensemble

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À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« présente nullité »,

les mots :

« nullité prévue au présent alinéa ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.