Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de madame la députée Maina Sage

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 :

« Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 15, 23, 29 et 34.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.