Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 6 décembre 2021)
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« les »
Les mots :
« un délai de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qui suivent le »
Les mots :
« à compter du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.