- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ce contrat est intégré aux objectifs et orientations définis par la conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, la conférence du logement, crées par l’article L. 441‑1-5 du présent code. Elles sont chargées de l’adopter. »
La conférence intercommunale du logement (CIL) définie à l'article L441-1-5 du CCH est déjà une instance de référence en charge de préciser les objectifs de mixité sociale à l'échelle du territoire.
Il ne semble pas judicieux de superposer deux structures ou documents sans lien entre eux (le contrat de mixité sociale et la conférence intercommunale du logement (CIL)).
Cet amendement propose donc d'intégrer les contrats de mixité sociale aux conférences intercommunales du logement (CIL).