Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (no 4721) Amendement n°3237

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Amendement n°3237

Déposé le jeudi 2 décembre 2021

Discuté

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Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Adopté

(lundi 6 décembre 2021)

Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Photo de madame la députée Laurence Gayte

Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Photo de madame la députée Catherine Kamowski

Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Photo de monsieur le député Didier Martin

Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Photo de monsieur le député Stéphane Travert

ARTICLE 3

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »

Exposé sommaire

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.

L’article 3 apporte un assouplissement bienvenu au fonctionnement des CTAP, cet amendement ainsi que les suivants entend y apporter un certain nombre de clarifications rédactionnelles et de simplifications comme en l’espèce.