Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve
Photo de madame la députée Anne Blanc
Photo de madame la députée Laurence Gayte
Photo de monsieur le député Christophe Jerretie
Photo de madame la députée Catherine Kamowski
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de monsieur le député Éric Poulliat
Photo de monsieur le député Stéphane Travert
Photo de madame la députée Patricia Lemoine

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , y compris avant le terme prévu »

Exposé sommaire

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.

L’article 3 apporte un assouplissement bienvenu au fonctionnement des CTAP, cet amendement ainsi que le suivant entend y apporter une simplification rédactionnelle.