Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

Membre du groupe La République en Marche

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A l’alinéa 2, substituer aux mots :

« tel que prévu par l’article L. 213‑12, VI »

les mots :

« mentionné au VI de l’article L. 213‑12 ».

Exposé sommaire

Sous-amendement rédactionnel.