- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°530
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le IV de l’article L. 443‑11 et l’article L. 443‑12‑1 ne s’appliquent »
les mots :
« l’article L. 443‑12‑1 ne s’applique »
La loi ELAN ayant permis aux bailleurs sociaux d'être agréés OFS et de conclure des BRS, l'article 28 tire les conséquences de cette évolution en intégrant aux règles sur la « vente HLM » le mécanisme du BRS. Afin de clarifier l’application large des règles spécifiques de la vente Hlm à ces actes et donc de sécuriser au mieux le dispositif et de clarifier le régime applicable, ces amendements propose d’expliciter l’assimilation de la conclusion du bail à une vente au sens du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Ces amendements permettent également que, dans le cas d’une « vente HLM » donnant lieu à la conclusion d’un BRS, les règles anti-spéculatives applicables soient celles prévues pour le BRS.
Cependant, ces amendements dispensent aussi la mise en BRS, en en excluant l'application du IV de l'article L. 443-11 du CCH, de la règle selon laquelle une même personne ne peut pas acheter plusieurs logements sous cette forme, ainsi que des obligations de publicité qui pèsent sur les ventes.
Ce sous-amendement vous propose de supprimer cette exclusion afin qu'une même personne ne puisse procéder à l'achat de plusieurs logements en BRS.