- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, le IV de l’article L. 443‑11 et l’article L. 443‑12‑1 ne s’appliquent pas à ces contrats. La conclusion d’un tel bail est assimilée à une vente pour l’application de la présente sous-section. »
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a permis aux organismes HLM d'être agréés Organisme Foncier Solidaire (OFS) et ainsi conclure un bail réel solidaire (BRS). L’article 28 du projet de loi propose d’intégrer aux règles existantes de la « vente Hlm » le mécanisme du bail réel solidaire sur le patrimoine locatif existant pour les bailleurs sociaux.
Afin de clarifier l’application large des règles spécifiques de la vente Hlm à ces actes et donc de sécuriser au mieux le dispositif et de clarifier le régime applicable, il est proposé d’expliciter l’assimilation de la conclusion du bail à une vente. En effet la réglementation de la sous-section fait référence à des « ventes », et ces dispositions doivent s’entendre comme s’appliquant par analogie à la conclusion d’un Bail Réel Solidaire pour le ménage.