- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2666
Après le mot :
« amende »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’un montant de 100 000 €. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »
Le présent-sous amendement vient remédier à l’inconstitutionnalité de l’amendement 2666, qui contrevient au principe de légalité des peines. Il propose ainsi de conserver le principe de la sanction des entreprises refusant de mettre leurs données de mobilité à disposition des collectivités, tout en précisant que l’amende encourue est d’un montant de 100 000 €. Elle peut également être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit.