Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3344
(jeudi 9 décembre 2021)
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :
« « IV. – Le premier alinéa de l’article L. 5217‑3 du présent code n’est pas applicable à la métropole d’Aix-Marseille-Provence ». »
Exposé sommaire
Le présent sous amendement est une mesure de coordination.
Il vise à s’assurer que la restitution de la compétence « défense extérieure contre l’incendie » prévue au d° du 2° du I de l’article 56 soit pleinement effective, en restituant aux maires le pouvoir de police associé, prévu à l’article L.2213-32 du code général des collectivités territoriales.