- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3344
Supprimer l'alinéa 27.
En prévoyant que l’exercice des compétences de proximité de la métropole restituées aux communes doive être compatible avec plusieurs schémas élaborés par la métropole (schéma d'ensemble relatif à la politique de soutien aux activités commerciales et artisanales ; un schéma d’ensemble de la voirie ; un schéma d’organisation du tourisme ; schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ; schéma d’ensemble relatif à l’implantation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.), cette disposition reprend aux maires d'une main ce qu'on leur donne d'une autre. Ces schémas risquent en effet de corseter l'exercice de ces compétences restituées aux communes, ce qui ne pourra créer qu'un sentiment de désillusion par rapport aux attentes suscitées par ces restitutions.