- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°958
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« vingt-sept ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement du conseil économique, social et environnemental régional qui suit la publication de la présente loi. »
Ce sous-amendement prévoit une limite d’âge de 27 ans au moment de la nomination des représentants d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse au sein des CESER (soit trois ans de moins que l’amendement proposé ; cela représenterait un rallongement de trois ans par rapport au droit en vigueur).
Il précise par ailleurs que cette évolution serait applicable à compter du premier renouvellement du conseil économique, social et environnemental régional qui suit la publication de la présente loi.