Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal

Mickaël Nogal

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« - le cas échéant, le caractère meublé de la location ».

 

Exposé sommaire

Sous-amendement rédactionnel.