- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa du même III du même article L. 1231‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « En cas de fusion ou de scission de commune ou de création, dissolution ou modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une délibération concordante de l’ensemble des parties est réalisée. » »
Cet amendement a pour objectif que dans le cadre d’une fusion ou d’une scission d’une intercommunalité une délibération concordante soit réalisée entre conseil municipal et le conseil communautaire concerné. La finalité étant d’avoir une vision globale de projet, d’éviter les contentieux et surtout d’assurer la stabilité des EPCI.