Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3565
(jeudi 16 décembre 2021)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Il est proposé que le projet d eloi de ratification soit déposé au Parlement dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'ordonnance.