Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1974
(jeudi 16 décembre 2021)
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dispositions du titre 3 du présent livre »,
les mots :
« chapitres Ier à IV du présent titre ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.