Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 52bis vise à introduire dans le droit commun la possibilité pour les réunions de conseil des collectivités locales de tenir les séances par visioconférence ou audioconférence, sur décision du président de séance.
Si l'état d'exception engendré par la crise COVID-19 a pu ou peut encore justifier de telles modalités d'organisation pour les réunions de conseil des collectivités locales, elles doivent être strictement encadrées et proportionnées. Elles ne doivent en aucun cas devenir une modalité courante même sur décision du Président de séance.